L’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des Commissaires de justice. Vous pouvez consulter celui‑ci en cliquant sur le lien suivant : legifrance.gouv.fr.

Néanmoins, certaines prestations ne relèvent pas du monopole des Commissaires de justice et font l’objet d’une tarification libre. Tel est le cas des consultations juridique, de la rédaction des assignations, des déclarations de créance, des représentations aux audiences de saisie des rémunérations, des ruptures de pacs, des sommations interpellatives, des procès‑verbaux de constat etc…

L’étude se tient à votre disposition pour vous répondre à ce sujet, et vous communiquer un devis, sur demande au téléphone ou par courriel.