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Vos SMS sont des preuves exploitables en justice !
Les sms restent des écrits. Et comme tout écrit papier, les sms sont recevables de la même façon. En droit, les enregistrements à l’insu de son émetteur sont irrecevables à titre de preuve.
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La reconnaissance de dette est‑elle une bonne garantie pour vous ?
Peut-être avez-vous prêté de l’argent à un ami ou bien à une de vos connaissances.
Et vous avez dû penser qu’une reconnaissance de dette vous garantirait d’obtenir le remboursement de cette somme en temps voulu.
Et vous avez dû penser qu’une reconnaissance de dette vous garantirait d’obtenir le remboursement de cette somme en temps voulu.
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Que faites‑vous de vos chèques impayés ?
Peut-être qu’ils restent rangés dans un tiroir de votre bureau en attendant que vous vous en occupiez plus tard.
Ou bien peut-être que vous agissez directement en les transmettant à un commissaire de justice.
Ou bien peut-être que vous agissez directement en les transmettant à un commissaire de justice.
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Le droit de non‑représentation d’enfant, on en parle ?
Les séparations se passent parfois difficilement. Surtout lorsque les enfants se retrouvent au milieu des conflits. Et parfois, il arrive que malgré une décision de justice rendue fixant le droit de garde et le droit de visite, l’un des parents ne présente pas l’enfant le jour et à l’heure convenue.
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Les créances impayées sont un véritable fléau
Les créances impayées sont un véritable fléau pour les entreprises mais aussi les particuliers.
Pour la plupart, elles doivent faire face à ce problème de taille.
Pour la plupart, elles doivent faire face à ce problème de taille.