Vos SMS sont des preuves exploitables en justice !

Les sms restent des écrits. 
Et comme tout écrit papier, les sms sont recevables de la même façon. 

En droit, les enregistrements à l’insu de son émetteur sont irrecevables à titre de preuve. 🧾

Mais les sms ne sont pas concernés, car l’émetteur de ceux‑ci ne peut pas nier les avoir envoyés ou ignorer que les sms sont enregistrés par le téléphone.

Ces sms peuvent donc légalement être utilisés contre celui‑ci. 

Beaucoup de personnes l’ignorent encore.

Pourtant, dans la plupart des situations, les sms peuvent permettre à son destinataire de dénoncer : 

➡️ Harcèlement physique ou moral subi 
➡️ Menaces faites à son encontre 
➡️ Des faits autres que ceux énoncés (reconnaissance de dette, emprunt de matériel…) 

Faites constater vos sms par un commissaire de justice afin d’avoir des preuves exploitables devant un Tribunal. 

Pour cela, rien de plus simple, il vous suffit de vous munir des documents suivants : 

👉 Pièce d’identité du titulaire de la ligne téléphonique sur laquelle ont été reçus les sms, 

👉 Dernière facture téléphonique avec le nom du titulaire associé à cette ligne mentionnée,

👉 Le téléphone portable sur lequel les sms ont été reçus.

N’hésitez plus à faire valoir vos preuves. 

Grâce à la constatation de vos sms par un Commissaire de justice, le texte figurant sur l’écran du téléphone portable sera retranscrit après avoir effectué des vérifications préliminaires. 

Vos preuves ne resteront plus cachées dans vos téléphones et vous permettront d’obtenir gain de cause ! ✅