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1 nov. 2024

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Le droit de non‑représentation d’enfant, on en parle ?

23 févr. 2023 Rokia ADJAGBA NRE, respectdesdroitsdelenfant, constat, constatationsmaterielles, forceprobante, commissairedejustice

Les séparations se passent parfois difficilement. Surtout lorsque les enfants se retrouvent au milieu des conflits. Et parfois, il arrive que malgré une décision de justice rendue fixant le droit de garde et le droit de visite, l’un des parents ne présente pas l’enfant le jour et à l’heure convenue.

Vos SMS sont des preuves exploitables en justice !

10 mars 2023 Rokia ADJAGBA constat, SMS, retranscription, preuve, commissaire de justice

Les sms restent des écrits. Et comme tout écrit papier, les sms sont recevables de la même façon. En droit, les enregistrements à l’insu de son émetteur sont irrecevables à titre de preuve.

Que faites‑vous de vos chèques impayés ?

5 mars 2023 Rokia ADJAGBA chèqueimpayé, banque, commissairedejustice,

Peut-être qu’ils restent rangés dans un tiroir de votre bureau en attendant que vous vous en occupiez plus tard.
Ou bien peut-être que vous agissez directement en les transmettant à un commissaire de justice.

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