Que faites‑vous de vos chèques impayés ?

🚨Que faites‑vous de vos chèques impayés ?
 
Peut‑être qu’ils restent rangés dans un tiroir de votre bureau en attendant que vous vous en occupiez plus tard.  
 
Ou bien peut‑être que vous agissez directement en les transmettant à un commissaire de justice.
 
Quoiqu’il en soit, l’important est de récupérer le montant de ces chèques le plus rapidement possible (durée de validité d’un chèque 1 an et 8 jours).
 
Et pour ce faire, vous pouvez transmettre :
 
👉 L’original de votre chèque impayé
👉 Le certificat de non‑paiement délivré par la banque du porteur (du bénéficiaire du chèque) *
* Il convient de faire la demande auprès de votre banque ➡ au terme du délai de 30 jours à compter de la 1ère présentation et après une seconde présentation du chèque non provisionné.
 
Avec ces 2 éléments, le commissaire de justice peut entrer en action ! ✅
 
Muni de ce certificat, il pourra engager une procédure contentieuse si nécessaire.
 
Parce qu’à défaut de régularisation du débiteur sous le délai imparti (15 jours après lui avoir signifié le certificat de non‑paiement valant commandement de payer), le commissaire de justice établira un titre exécutoire.
 
Il mettra ensuite en place les mesures d’exécution adéquates pour recouvrer le chèque impayé.
 
Alors, convaincus de ne plus laisser vos chèques impayés dans le tiroir? Ai‑je été claire sur la procédure ?
 
Ouvrez vos tiroirs et confiez vos chèques impayés aux commissaires de justice.