Le droit de non‑représentation d’enfant, on en parle ?

Les séparations se passent parfois difficilement. 

Surtout lorsque les enfants se retrouvent au milieu des conflits. 

Et parfois, il arrive que malgré une décision de justice rendue fixant le droit de garde et le droit de visite, l’un des parents ne présente pas l’enfant le jour et à l’heure convenue. 

Pourtant, lorsque le droit de garde et de visite sont actés judiciairement, ils doivent être respectés par les deux parents. 

Le parent qui ne respecte pas ses obligations s’expose à des sanctions ! ⛔
Car le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15000€ ! ❌ (Article 227‑5 du Code Pénal). 

Le parent lésé peut donc entamer une procédure à l’encontre de l’autre parent qui ne respecte pas ses obligations concernant le droit de garde ou de visite : 

1️⃣ Faire signifier votre décision de justice par un Commissaire de justice afin de pouvoir faire exécuter le jugement en cas de non‑respect des obligations

2️⃣ Porter plainte pour non‑représentation d’enfant auprès du commissariat de police afin de vous constituer une première preuve

3️⃣ En cas de répétition, faire constater par un commissaire de justice le manquement du parent à ses obligations de présentation de(s) enfants à l’heure et au lieu fixé.

Ces étapes permettront au parent lésé de se constituer des preuves recevables du non‑respect des obligations du parent adverse. 

Grâce à cela, son Avocat pourra faire la demande auprès du Juge d’une prononciation d’une astreinte financière par infraction et par jour de retard. 👨‍⚖️

Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez plus à faire valoir vos droits ! 

Pour une preuve tangible et recevable, faites appel à un Commissaire de justice.